Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having been previously convicted *in absentia* and sentenced to three years imprisonment for a drug offense, appealed a decision that dismissed his objection to that initial conviction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to surrender himself to custody or obtain a waiver of this requirement, as mandated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender: The appellant, having been previously convicted *in absentia* and sentenced to three years imprisonment for a drug offense, appealed a decision that dismissed his objection to that initial conviction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to surrender himself to custody or obtain a waiver of this requirement, as mandated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appellant subject to forfeiture of appeal.
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mehmet
contre l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de REIMS qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt du 2 mai 1986 le condamnant par défaut à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;