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89-84324 Généré par l'IA

Appeal Against Robbery and Detention Indictment Rejected

Numéro de cause 89-84324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn an indictment for robbery with a weapon and illegal detention with hostage-taking, raising several grounds including the denial of a voice identification expertise due to the appellant's refusal to provide a comparative voice sample, challenges to a co-defendant's expert report inclusion of inadmissible facts, the validity of a search warrant executed at a location not alleged to be the appellant's domicile, and the court's consideration of facts related to a prior firearms conviction. The Court of Cassation rejected all grounds, reasoning that the refusal to order an expertise impossible due to the appellant's own opposition was justified, the co-defendant's expert report was not invalidated by ancillary, non-conclusive remarks, the search validity was not challenged regarding the appellant's residence, and referencing the prior conviction did not violate the principle of res judicata as the indictment focused only on the capital offenses.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Robbery and Detention Indictment Rejected: The Court of Cassation rejected all grounds, reasoning that the refusal to order an expertise impossible due to the appellant's own opposition was justified, the co-defendant's expert report was not invalidated by ancillary, non-conclusive remarks, the search validity was not challenged regarding the appellant's residence, and referencing the prior conviction did not violate the principle of res judicata as the indictment focused only on the capital offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage motifs de cassation perquisition motifs valables prise d'otages chose jugée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne le demandeur aux dépens
The final order imposes the costs on the appellant.
Généré par l'IA
93-81045
Armed Robbery Appellant's Detention Appeal Rejected
13-88583
Appeal Against Detention Rejection in Armed Robbery Case
07-84572
Armed Robbery and Hostage Taking Appeal Rejection
90-82421
Appeal Rejected Against Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Suspect
08-84877
Armed Robbery Accused Detention Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne le demandeur aux dépens

The final order imposes the costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rémy,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de vols avec port d'arme et d'arrestation illégale avec prise d'otage ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 156, 206 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une communication téléphonique adressée à l'une des victimes, a été surprise et enregistrée par les services de police le 24 mars 1983 ; que la voix paraissant s'identifier à celle de X..., celuici a sollicité du magistrat instructeur une expertise technique ; que cette expertise n'a pu avoir lieu, X... ayant refusé d'enregistrer, à titre de comparaison, le texte de la communication téléphonique ;

Attendu que dans un mémoire déposé par son conseil, X... a renouvelé devant la chambre d'accusation sa demande d'expertise ; que cette nouvelle demande a été rejetée au motif que l'expertise demeurait impossible en raison de l'opposition persistante de X... à une analyse comparative de sa voix et de celle enregistrée le 24 mars 1983 ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sans insuffisance son refus ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 158 et 206 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expert Y..., commis par le juge d'instruction pour procéder à l'examen de Z..., coïnculpé de X..., a rappelé les faits dans la partie liminaire de son rapport en attribuant à chacun des coïnculpés un rôle que X... dénie ;

Attendu que cette partie liminaire, étrangère aux constatations médicales, n'a eu aucune incidence sur les conclusions de l'expert qui, dans son domaine, s'en est tenu à la mission qui lui avait été impartie ; que l'expertise n'est donc entachée d'aucune nullité, contrairement à ce qui est allégué au moyen, lequel dès lors n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56 et 57 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces d de la procédure qu'il a été procédé le 16 octobre 1985, sur commission rogatoire du juge d'instruction, à une perquisition, dans un pavillon ; qu'il n'est pas allégué par X... qu'il s'agissait de son domicile ; que, dès lors, les textes visés au moyen sont inapplicables ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 alinéa 1 et 368 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre d'accusation relève qu'au cours d'une perquisition des armes et des munitions ont été saisies ; que pour ces faits de détention d'armes et de munitions, X... a été condamné, le 9 juillet 1986, par le tribunal de grande instance de Créteil à 2 ans d'emprisonnement ;

Attendu qu'en rappelant les fais susénoncés, la chambre d'accusation, en dépit de la condamnation intervenue, n'a nullement porté atteinte au principe de la chose jugée, dès lors qu'elle n'a retenu contre X... que les accusations de vols avec port d'arme et d'arrestation illégale avec prise d'otage ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.