DUI Recidivism Appeal on Finality of Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court ruling that convicted them of driving under the influence and being a repeat offender, resulting in imprisonment, probation, license cancellation, and revocation of a prior suspended sentence, primarily arguing that the appellate court erred by sua sponte finding recidivism without confirming the finality of the prior conviction or ensuring adequate time for defense preparation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly established the necessary facts, noting the appellant expressly accepted appearing to face the charge of recidivism and the prior conviction relied upon to establish the recidivism was pronounced contradictorily against them in 1985, thus warranting the exact application of the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 58 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; DUI Recidivism Appeal on Finality of Prior Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly established the necessary facts, noting the appellant expressly accepted appearing to face the charge of recidivism and the prior conviction relied upon to establish the recidivism was pronounced contradictorily against them in 1985, thus warranting the exact application of the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit order rejecting the appeal, constituting the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et en état de récidive légale, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et ordonné la révocation d'un sursis antérieur ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a d'office relevé l'état de récidive du prévenu ;
" alors que, pour n'avoir, ni constaté que la précédente condamnation qui constituait le premier terme de la récidive était devenue définitive, ni s'être assurée que le prévenu avait disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, parmi lesquelles un délai suffisant avant l'audience, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gérard X... a expressément accepté de comparaître devant la cour d'appel du chef de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et en état de récidive légale ; que pour retenir sa culpabilité de ce chef pour des faits commis le 2 septembre 1986 et établir le caractère définitif de la précédente condamnation, les juges énoncent que celle-ci a été prononcée contradictoirement à son encontre le 11 janvier 1985 ;
Qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Que celui-ci, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.