Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-80600 Généré par l'IA

Prosecution Jurisdiction for Police Officer's Off-Duty Conduct

Numéro de cause 89-80600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor of the Republic requested the designation of a competent jurisdiction to handle potential prosecution against a judicial police officer accused of rape for acts allegedly committed outside the scope of his duties but within his territorial jurisdiction. The Court of Cassation, citing Article 687 of the Code of Criminal Procedure, determined that because the alleged acts were committed outside the officer's official functions, a different jurisdiction needed to be designated for the investigation, thus appointing the investigating judge of the Bordeaux court of major jurisdiction to handle the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 687 du Code de procédure pénale; Prosecution Jurisdiction for Police Officer's Off-Duty Conduct: The Court of Cassation, citing Article 687 of the Code of Criminal Procedure, determined that because the alleged acts were committed outside the officer's official functions, a different jurisdiction needed to be designated for the investigation, thus appointing the investigating judge of the Bordeaux court of major jurisdiction to handle the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale agent de police compétence territoriale instruction judiciaire activité hors du service d'un agent public viol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for designating the investigating jurisdiction.
Généré par l'IA
83-91495
Jurisdiction Designation for Police Officer Investigation Denied Due to Lack of Specificity
84-91901
Public Prosecutor v. Officer: Jurisdiction for Subornation
81-93985
Prosecutor General v. Judicial Police Officers (Abuse of Authority/Monument Degradation)
19-81532
Prosecutor General v. Adjudant-Chef on Judicial Police Officer Functions
73-92888
Jurisdictional Designation for Electoral Offense by Elected Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for designating the investigating jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LIBOURNE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Jean-Louis X... du chef de viol ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que M. Jean-Louis X... est gendarme, officier de police judiciaire ;

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

Par ces motifs :

Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert, conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;