Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Assize Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to nineteen years of imprisonment, contested the composition of the assize court, specifically arguing that one of the lay assessors, a judge from a different court, was illegally appointed due to an irregular "surnombre" designation to the location where the court was held. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of any objection raised by the accused or their counsel during the trial, there is a legal presumption that the delegated judge was appointed in accordance with the law to serve as an assessor at the assize court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 12-1 du Statut général des fonctionnaires, les articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Assize Court Composition: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of any objection raised by the accused or their counsel during the trial, there is a legal presumption that the delegated judge was appointed in accordance with the law to serve as an assessor at the assize court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for cassation related to the composition of the court, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
This provision was cited in the grounds for cassation related to the composition of the court, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
These provisions were cited in the grounds for cassation related to the composition of the court, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fares -
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 17 novembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix neuf ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 12-1 du Statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au Statut de la magistrature, des articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M. Martin, conseiller près la cour d'appel de Nîmes, président, M.
Lebrun, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, et M. Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, assesseurs ; "alors que M. Mialhe, ayant été illégalement nommé en "surnombre" dans le ressort du tribunal de grande instance de Carpentras, ne pouvait valablement siéger en tant qu'assesseur délégué à la cour d'assises du département du Vaucluse ; qu'ainsi la Cour était irrégulièrement composée ; Attendu que la cour d'assises était composée, en qualité de président, de M.
Martin, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, et en qualité d'assesseurs, de M. Lebrun, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, et de M. Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 15 juin 1987 ; Attendu qu'en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou son défenseur au cours des débats, il y a présomption légale que M.
Mialhe a été désigné conformément à la loi, en sa qualité de juge délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;