Traffic Offense Appeal Rejected for Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the court of appeal that convicted them of traffic offenses and imposed a fine and a three-month license suspension. The highest court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant did not cite any specific legal text allegedly violated by the lower court's ruling, thus failing to meet the formal requirements set forth in the relevant procedural code for appellate review, and the challenged decision was otherwise deemed procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Rejected for Defective Brief: The highest court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant did not cite any specific legal text allegedly violated by the lower court's ruling, thus failing to meet the formal requirements set forth in the relevant procedural code for appellate review, and the challenged decision was otherwise deemed procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any text of law, failing to meet the requirements of this article.
Cited as the procedural ground for rejecting the appeal due to non-compliance with legal requirements for the brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Bernadette, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et à 3 mois de suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; d qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;