Untimely Appeal Against Adversarial Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed too late against a judgment rendered by the Court of Appeal following hearings on March 1, 1989, with the party present and represented, and subsequent extensions of the deliberation period, noting that because the initial hearing was adversarial, the defendant's subsequent failure to appear for the scheduled pronouncement dates did not require notification of the final judgment, rendering the appeal filed on July 21, 1989, untimely under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal Against Adversarial Judgment: The court declared the appeal inadmissible because it was filed too late against a judgment rendered by the Court of Appeal following hearings on March 1, 1989, with the party present and represented, and subsequent extensions of the deliberation period, noting that because the initial hearing was adversarial, the defendant's subsequent failure to appear for the scheduled pronouncement dates did not require notification of the final judgment, rendering the appeal filed on July 21, 1989, untimely under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant could not invoke the provisions of this article, indicating it governs the timeliness of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the proper adjournment of the judgment date, although the primary basis for the final order is Article 568 al. 2 CPP regarding tardiness.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989 qui l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
b Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les débats ont eu lieu à l'audience du 1er mars 1989, Krief étant présent assisté de ses deux avocats ; que la cour d'appel, après en avoir avisé les parties, en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience du 10 mai suivant ; qu'à cette date elle a prorogé son délibéré au 12 juillet 1989, audience à laquelle elle a rendu sa décision par un arrêt contradictoire à l'égard de Krief ;
Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que celuici ait omis de se présenter ou de se faire représenter aux audiences des 10 mai et 12 juillet 1989 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;
Attendu que Krief n'ayant formulé que le 21 juillet 1989 sa déclaration de pourvoi contre ledit arrêt, alors qu'il ne pouvait invoquer aucune des dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;