Contractor Fined for Multiple Labor Code Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a public works contractor, was convicted by the appellate court for eight instances of concluding temporary employment contracts in violation of specific articles of the Labor Code and was fined 16 separate times at 400 francs each. The high court quashed the appellate decision because, by imposing multiple fines for what constituted several distinct offenses, the lower court failed to apply the principle codified in the Penal Code, which mandates that in cases of conviction for multiple crimes or misdemeanors, only the single heaviest penalty should be imposed, necessitating a complete annulment and referral for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1243 du Code du travail, articles L. 152-2 du Code du travail, article 5 du Code pénal, L. 152-2 du Code du travail; Contractor Fined for Multiple Labor Code Violations: The high court quashed the appellate decision because, by imposing multiple fines for what constituted several distinct offenses, the lower court failed to apply the principle codified in the Penal Code, which mandates that in cases of conviction for multiple crimes or misdemeanors, only the single heaviest penalty should be imposed, necessitating a complete annulment and referral for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the main ground for cassation because the lower court failed to apply the rule that only the heaviest penalty should be pronounced in case of multiple convictions.
This article was cited alongside Article 5 of the Penal Code in the ground raised ex officio leading to the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, pour infractions à l'article L. 1243 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 152-2 du Code du travail et 5 du Code pénal ; d Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré Joseph Y..., entrepreneur de travaux publics, coupable d'avoir, en 1986, conclu huit contrats de travail temporaire sans satisfaire aux prescriptions exigées par l'article L. 124-3 1° et 5° du Code du travail, a prononcé à l'encontre du prévenu 16 amendes d'un montant de 400 francs chacune ; Mais attendu qu'en sanctionnant ainsi des infractions délictuelles, les juges du fond ont méconnu les dispositions des textes précités ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 juin 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain d avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;