Appeal Regarding Security for Civil Complaint Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the court of appeal confirming the investigating judge's order that set the amount of security required to support the civil complaint filed against two individuals. The Supreme Court rejected the appeal because the party's first submitted brief (dated May 7, 1989) was deemed inadmissible as it failed to cite any legal text whose violation was alleged, thereby not presenting any point of law concerning the challenged decision as required by procedural rules, and the second brief (sent directly to the Supreme Court in December 1989) was likewise inadmissible as the appellant had not been criminally convicted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale, article 617 du Code de procédure pénale, article 619 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Security for Civil Complaint Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the party's first submitted brief (dated May 7, 1989) was deemed inadmissible as it failed to cite any legal text whose violation was alleged, thereby not presenting any point of law concerning the challenged decision as required by procedural rules, and the second brief (sent directly to the Supreme Court in December 1989) was likewise inadmissible as the appellant had not been criminally convicted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the appellant's first memorandum did not allege any violation of law, failing to meet the requirements of this article, leading to the rejection of that part of the appeal.
The court used this article to assess the admissibility of the first memorandum based on the deadline for filing after declaring the appeal.
The court used this article to determine the admissibility of the first memorandum regarding the deadline for filing after declaring the appeal.
The court used this article to reject the first memorandum because it did not raise a point of law concerning the challenged decision.
This provision implies the dismissal of the appeal since the court rejected the pourvoi.
This provision implies the dismissal of the appeal since the court rejected the pourvoi.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Eugène Z... et Michel Y... ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
d Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 7 mai 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Au fond :
Attendu que le mémoire du 7 mai 1989, qui ne vise aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;