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89-84251 Généré par l'IA

Armed Robbery Appellant's Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 89-84251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing proceedings for armed robbery, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining magistrate's denial of his request for release, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any relevant legal text, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading the Court to declare the appellant forfeited (déchu) from pursuing the appeal based on another procedural provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article 5672 du même Code; Armed Robbery Appellant's Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiency: The appellant, facing proceedings for armed robbery, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining magistrate's denial of his request for release, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any relevant legal text, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading the Court to declare the appellant forfeited (déchu) from pursuing the appeal based on another procedural provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage condition de recevabilité ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi procédure directrice péremption du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article 5672 du même Code
The court declared the appellant forfeited of his appeal based on this article.
Généré par l'IA
94-84161
Appeal Inadmissibility in Armed Robbery Pretrial Detention Case
91-84580
Appeal Inadmissibility in Armed Robbery Detention Case
92-85692
Armed Robbery Appellant's Procedural Failure Bars Review of Detention
90-86593
Defendant's Appeal Against Conviction and Sentence Dismissed on Procedural Grounds
92-82487
Appeal Regarding Insufficient Investigation in Armed Robbery Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5672 du même Code

The court declared the appellant forfeited of his appeal based on this article.

article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Anthony,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 juin 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation est invoquée et n'offre aucun point de d droit à juger ; que ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de l'article 5672 du même Code ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.