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89-85079 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Investigation Secrecy Violation

Numéro de cause 89-85079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor's Office requested the Court of Cassation to designate the competent jurisdiction to hear facts of violation of the secrecy of investigation and professional secrecy, based on a complaint with a civil action filed against persons unknown. The Court, finding the submitted elements insufficient, decided to postpone its ruling on the request and scheduled a new hearing for a later date to rule on the designation of the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale; Jurisdictional Dispute Over Investigation Secrecy Violation: The Court, finding the submitted elements insufficient, decided to postpone its ruling on the request and scheduled a new hearing for a later date to rule on the designation of the competent jurisdiction.

Mots-clés

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méconnaissance des règles de compétence contestation civile instruction judiciaire violation du secret de fonction suspension de l'instruction compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
These articles govern the competence of the jurisdiction in cases of referral by the Prosecutor General, which is the subject of the request before the Court.
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2212537
Conflict of Jurisdiction Regarding Access to Administrative Investigation File
01-85035
Appeal Against Non-Lieu for Violation of Investigation Secrecy Dismissed
2430194
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Access to Information Case
00-80645
Indictment Chamber Release Request Jurisdiction Dispute
2305517
Applicant v. Prefect of the Var (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

These articles govern the competence of the jurisdiction in cases of referral by the Prosecutor General, which is the subject of the request before the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Mohamed Y... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X... des chefs de violation du secret de l'instruction et de violation du secret professionnel ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'en l'état des éléments soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure de statuer sur la requête ;

Par ces motifs ;

SURSOIT à statuer ;

RENVOIE l'examen de la requête à l'audience du 5 octobre 1989 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.