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89-85055 Généré par l'IA

Prosecutor's Request for Jurisdiction Designation in Illegal Logging Case Postponed by Court of Cassation

Numéro de cause 89-85055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted by the public prosecutor near the competent trial court seeking the designation of the jurisdiction responsible for prosecuting an individual for illegal logging, pursuant to specific procedural articles. The Court of Cassation determined that, based on the evidence presented to it at that time, it was unable to rule on the request for jurisdiction designation. Consequently, the Court suspended its decision and postponed the examination of the request to a later date.

Regeste Legislator

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale; Prosecutor's Request for Jurisdiction Designation in Illegal Logging Case Postponed by Court of Cassation: The Court of Cassation determined that, based on the evidence presented to it at that time, it was unable to rule on the request for jurisdiction designation. Consequently, the Court suspended its decision and postponed the examination of the request to a later date.

Mots-clés

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compétence du ministère public motifs de cassation retard injustifié des poursuites pénales transmission pour cause d'incompétence règles procédurales dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
These articles define the legal basis for the request for designation of jurisdiction which the court is deciding upon, though the final disposition only rules on procedure and referral.
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14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)
2308325
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Regarding Complaint Filed with Public Prosecutor
2315534
Environmental Law Enforcement Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction and Sanctioned for Abusive Filing
2400252
Minister of the Interior v. Litigant (Jurisdictional Challenge)
88-80485
Public Prosecutor Request for Investigating Judge Designation in Electoral Code Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

These articles define the legal basis for the request for designation of jurisdiction which the court is deciding upon, though the final disposition only rules on procedure and referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANCY, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Jean-Pierre X... du chef de coupe forestière illégale ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'en l'état des éléments soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure de statuer sur la requête ;

Par ces motifs ;

SURSOIT à statuer ;

RENVOIE l'examen de la requête à l'audience du 5 octobre 1989 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.