Victim Compensation Appeal on Discretionary Damages Assessment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, et de Me CELICE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Jean-Claude, partie civile,

- la CAFAT, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1988 qui, dans des poursuites exercées contre Pierre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de la CAFAT ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Jean-Claude Y... ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., sous garantie de son assureur, la compagnie d'assurances La Providence, à payer à Y... une somme globale réduite à 13 262 110 FCFP en réparation du préjudice corporel ;

" aux motifs que compte tenu de l'âge de la victime, du métier qu'elle exerçait naguère, de la paraplégie irréversible dont elle souffre, des séquelles certaines dont elle demeure atteinte, des multiples douleurs subies, et de la vie quasi-handicapante à laquelle elle est contrainte, c'est la somme de 13 262 110 FCFP qu'il convient de lui allouer ;

" alors que les premiers juges, homologuant le rapport d'expertise, avaient par des motifs identiques fixé à 34 012 109 FCFP la somme due à Y... ; que statuant par les mêmes motifs mais en réduisant cette somme à 13 262 110 FCFP sans s'expliquer sur les raisons d'une réduction aussi substantielle, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des textes susvisés ;

" alors qu'en outre et en toute hypothèse Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la réduction, sollicitée par l'assureur appelant, de l'indemnité fixée par les premiers juges était fondée sur la mise en oeuvre d'une jurisprudence métropolitaine étrangère aux bases d'évaluation du préjudice qui doivent prévaloir en Nouvelle Calédonie, compte tenu de la situation particulière des handicapés dans ce Territoire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions déterminantes, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision " ;

Attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'avaient pas à répondre aux simples arguments des conclusions prétendument délaissés, du montant de l'indemnité qu'ils ont estimée propre à réparer le préjudice subi par le demandeur ; qu'un tel moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;