Tax Fraud Appeal on Procedural Grounds Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for tax fraud and failure to keep proper accounting records for the years 1979 and 1980 based on his failure to file tax returns despite multiple formal notices and lack of bookkeeping, appealed, raising several grounds, including procedural nullities related to the administrative verification process. The Supreme Court rejected the appeal, holding that because the appellant failed to raise objections regarding the administrative procedure before presenting any defense on the merits, as required by the Code of Criminal Procedure, those exceptions were forfeited, and further finding that the appellate court adequately established the elements of the offenses by noting the systematic nature of the omissions and the lack of response to the notices, thereby responding appropriately to the arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal on Procedural Grounds Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, holding that because the appellant failed to raise objections regarding the administrative procedure before presenting any defense on the merits, as required by the Code of Criminal Procedure, those exceptions were forfeited, and further finding that the appellate court adequately established the elements of the offenses by noting the systematic nature of the omissions and the lack of response to the notices, thereby responding appropriately to the arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the second ground for appeal because nullity exceptions related to prior procedure were not raised before the defense on the merits.
Cited in several grounds (first, third, and fourth means) which were ultimately dismissed when the Court found the decision properly reasoned and free from defects regarding proof and motivation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger -
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1986, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, violation des règles relatives à la compétence, fausse application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
Attendu qu'il appert ni de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions, que les exceptions de nullité, tirées de la procédure administrative de vérification et de redressement, aient été soulevées avant toute défense au fond ; Attendu qu'en cet état il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté lesdites exceptions sans les examiner ; Qu'en effet, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives aux preuves ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, absence de motifs, insuffisance de motifs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour dire Roger X... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, au titre des années 1979 et 1980, la cour d'appel énonce que le prévenu, qui exerçait à l'époque la profession de médecin, n'a déposé aucune déclaration de revenus, malgré plusieurs mises en demeure, et n'a tenu aucune comptabilité ;
Qu'elle souligne que le caractère systématique des omissions et le défaut de réponse aux mises en demeure révèlent l'intention du prévenu de se soustraire à ses obligations fiscales ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments les infractions reprochées sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens réunis ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi