Appeal Against Denial of Release Based on Expert Evidence Validity Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following charges of aggravated rape and appealing a denial of his release by the investigating judge, sought review before the Court of Cassation after the indictment chamber upheld the denial, raising a specific ground concerning the legal basis and failure to address arguments contesting the validity of a genetic expert report central to the indictment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to appeal specific decisions of the investigating judge, as defined restrictively by statute, does not permit the appellant to raise ancillary challenges, such as the validity of expert evidence, which fall outside the sole object of the designated appeal procedure, rendering the sole ground of appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Release Based on Expert Evidence Validity Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to appeal specific decisions of the investigating judge, as defined restrictively by statute, does not permit the appellant to raise ancillary challenges, such as the validity of expert evidence, which fall outside the sole object of the designated appeal procedure, rendering the sole ground of appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant cited this article in support of the single ground for appeal, which was rejected as inadmissible.
The court confirmed that the challenged decision complied with these procedural articles.
The court ruled that the means based on this article was inadmissible as the appeal only permitted review of the order regarding provisional release, not unrelated issues.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; d
Attendu qu'il appert de la procédure que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation, par l'intermédiaire de ses conseils, deux mémoires dans lesquels il conteste notamment la régularité d'une expertise génétique à l'origine de son inculpation et de sa détention ;
Mais attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des fins de non recevoir étrangères à son unique objet ;
Attendu dès lors que la chambre d'accusation n'avait pas à examiner une telle demande et que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;