Indictment Irregularity and Judicial Designation Error in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn an indictment for rape before the assize court, arguing that the entire proceeding should be annulled due to an irregular designation of the investigating judge. The Court of Cassation rejected this argument, finding that although there was a manifest clerical error in the procedural identification numbers listed on the indictment and the designation order, the judge in question was indeed properly assigned to the case, and this error did not prejudice the interests of the accused, thus rendering the entire procedure regular and upholding the jurisdiction of both the indictment chamber and the assize court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Art. 197 du Code de procédure pénale, non cité dans le dispositif; Indictment Irregularity and Judicial Designation Error in Rape Case: The Court of Cassation rejected this argument, finding that although there was a manifest clerical error in the procedural identification numbers listed on the indictment and the designation order, the judge in question was indeed properly assigned to the case, and this error did not prejudice the interests of the accused, thus rendering the entire procedure regular and upholding the jurisdiction of both the indictment chamber and the assize court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the grounds for appeal based on the alleged violation of this article, stating that its prescriptions were not disregarded.
Although Articles 83 and 593 du Code de procédure pénale were mentioned in the grounds for appeal, they were not cited in the final operative orders.
No procedural provisions other than those related to the merits review (Art. 197 CPP) were cited in the operative orders.
The court rejected the appeal and ordered the applicant to pay costs, but did not cite the specific article for costs (e.g., Art. 617 CPP or similar in this context) in the operative orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Aimé, alias X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des d articles 83, 197 et 593 du Code de procédure pénale en raison du refus d'annulation par la chambre d'accusation de l'ensemble de la procédure malgré la désignation irrégulière du juge d'instruction ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Mme Z... a été régulièrement chargée d'instruire la procédure concernant Aimé Y..., et que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de l'inculpé que, sur le réquisitoire introductif et l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, tous deux en date du 31 juillet 1988, ont été inscrits des numéros d'identification de procédure différents ; Qu'ainsi, et alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont nullement été méconnues, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Aimé Y... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;