Escape and Detention Conditions Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including escape, complicity in attempted escape with violence, attempted voluntary homicide, and receiving stolen goods, appealed a decision from the indictment chamber which upheld a lower court's rejection of their request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, although having requested to appear before the indictment chamber, failed to raise any grievances concerning the conditions of their detention at that time, thus precluding them from presenting such arguments, which involved both legal and factual matters, for the first time before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle demandeur aux dépens; Escape and Detention Conditions Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, although having requested to appear before the indictment chamber, failed to raise any grievances concerning the conditions of their detention at that time, thus precluding them from presenting such arguments, which involved both legal and factual matters, for the first time before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 avril 1990, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs d'évasion, complicité de tentative d'évasion avec violences, tentative d'homicide volontaire et recels a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 130, 130-1, 132 et 133 d du Code de procédure pénale et 5 paragraphe 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Philippe X... qui a demandé à comparaître devant la chambre d'accusation, ait fait état de griefs relatifs aux conditions de sa détention ;
Attendu que le demandeur ne saurait les alléguer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Que le moyen mélangé de droit et de fait est nouveau et dès lors n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;