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89-83477 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name - implied] on Knowledge Requirement for Leaving the Scene of an Accident

Numéro de cause 89-83477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A defendant, convicted of leaving the scene of an accident and sentenced to a suspended prison term, a fine, and license suspension, appealed on the grounds that the lower courts failed to establish the requisite knowledge that an accident had occurred. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the defendant admitted his vehicle struck the preceding one, causing damage, and fled both immediately after the impact and upon being stopped by the other driver, sufficiently established both the material and intentional elements constituting the offense of leaving the scene.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. [Defendant Name - implied] on Knowledge Requirement for Leaving the Scene of an Accident: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the defendant admitted his vehicle struck the preceding one, causing damage, and fled both immediately after the impact and upon being stopped by the other driver, sufficiently established both the material and intentional elements constituting the offense of leaving the scene.

Mots-clés

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fixation de la peine délit de fuite victime d'accident responsabilité de l'État classement de la contravention routière responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-85598
Supreme Court Quashes Conviction for Fleeing the Scene Due to Insufficient Reasoning on Knowledge and Intent
72-91809
State v. Defendant (Fleeing the Scene of an Accident)
91-83078
Appeal Regarding Leaving the Scene of an Accident Conviction and Civil Damages
15-83893
Leaving the Scene of an Accident DNA Evidence Driver Identification
96-81870
Appeal Rejection for Leaving Scene of Accident and Failure to Render Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 avril 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé la suspension, pendant cinq mois, de son permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 2 du Code de la route, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fuite ;

"alors que le délit de fuite n'est constitué qu'autant que le conducteur a eu connaissance que son véhicule venait de causer ou d'occasionner un accident ; qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le prévenu ait eu une telle connaissance et que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour déclarer Jean-Claude Y... coupable de délit de fuite, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que le prévenu, qui reconnaît que son véhicule avait percuté l'arrière de celui qui le précédait, occasionnant des dégâts que les juges précisent, a pris la fuite non seulement au moment du choc mais encore lorsqu'il a été rejoint par l'autre chauffeur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le demandeur, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;