Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Rennes appellate court which had sentenced the appellant to three months of suspended imprisonment with a three-year probationary period for family abandonment, affirming the conviction and civil remedy awarded. The Court's sole reasoning for dismissing the appeal was procedural: the supporting brief submitted by the appellant was not signed by the appellant himself but only by his counsel, thereby failing to comply with the requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court's sole reasoning for dismissing the appeal was procedural: the supporting brief submitted by the appellant was not signed by the appellant himself but only by his counsel, thereby failing to comply with the requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article (it was not signed by the applicant).
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau Versailles ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale d et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;