Appellant v. State (Criminal Conviction and Cassation Appeal Procedure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a criminal conviction for minor violence, where the appellant argued that the notification of the final judgment failed to specify the procedure for filing a cassation appeal, violating procedural articles. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, reasoning that current legislation imposes no requirement for bailiffs to include instructions on exercising the right to appeal to the Court of Cassation in the act of notifying a final criminal judgment, while simultaneously declaring the public action extinguished, likely due to amnesty provisions noted in the preamble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, REJETTE le pourvoi pour le surplus, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Criminal Conviction and Cassation Appeal Procedure): The Court of Cassation rejected this ground for appeal, reasoning that current legislation imposes no requirement for bailiffs to include instructions on exercising the right to appeal to the Court of Cassation in the act of notifying a final criminal judgment, while simultaneously declaring the public action extinguished, likely due to amnesty provisions noted in the preamble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinguished based on these amnesty law articles.
The appeal was rejected for the remainder of the issues.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Loutfi,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1987, qui, pour violences légères, l'a condamné à 800 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des textes régissant la procédure devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision rendue en dernier ressort par la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit de se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;