Voluntary Homicide and Armed Robbery Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Record Authenticity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for voluntary homicide and armed robbery, arguing that the official record of the jury's decisions (the "feuille des questions") was invalid because it contained crossed-out words and an added penalty that were not explicitly approved by the presiding juror's signature, violating mandatory procedural articles. The high court rejected the appeal, finding that the record explicitly included the statement "approving two crossed-out words," and that there was no proof the disputed penalty notation was added after the juror signed, meaning the document's authenticity could only be challenged via a formal criminal complaint of forgery, thus affirming the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 364 du Code de procédure pénale, Art. 364 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 379 du Code pénal, Art. 304 du Code pénal, Art. 295 du Code pénal; Voluntary Homicide and Armed Robbery Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Record Authenticity: The high court rejected the appeal, finding that the record explicitly included the statement "approving two crossed-out words," and that there was no proof the disputed penalty notation was added after the juror signed, meaning the document's authenticity could only be challenged via a formal criminal complaint of forgery, thus affirming the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the ground for appeal concerning the required signatures on the question sheet, was implicitly considered but the challenge based on its violation was rejected.
This article was cited in the ground for appeal regarding the validity of the decision-making record.
This article, relating to the offense of theft with violence, was cited in the ground for appeal.
This article, relating to the offense of voluntary homicide, was cited in the ground for appeal.
This article was cited in the ground for appeal.
This article was cited in the ground for appeal.
This article was cited in the ground for appeal.
This article was cited in the ground for appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mario
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 20 décembre 1989, qui, pour homicide volontaire et vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 304, 379 et 384 du Code pénal, 364, 365 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d
"en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué comporte, dans sa partie relative aux peines infligées aux accusés, deux mots raturés et une condamnation rajoutée qui n'ont pas été approuvés par le premier juré ; "alors qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, les décisions prises sur la culpabilité et sur les peines, doivent figurer sur la feuille des questions qui doit être signée à la fois par le président de la cour d'assises et par le premier juré, qu'il en découle que ce dernier doit également avec le président, signer et approuver les ratures, surcharges et rajouts qui figurent dans la partie de la feuille des questions énonçant les peines infligées, à peine de nullité de l'arrêt" ;
Attendu d'une part que, contrairement aux allégations du moyen, la feuille des questions comporte avant les signatures du président et du premier juré la formule "approuvant deux mots rayés nuls" ; Que d'autre part la partie relative à la confiscation de l'arme figure dans le corps de la mention des décisions prises par la cour d'assises sans qu'aucun élément ne permette d'établir qu'elle ait été rajoutée par le président postérieurement à l'apposition de la signature du premier juré ; Qu'il s'ensuit que l'authenticité de la mention ne saurait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le
jury ; REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;