Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Imprisonment Sentence Exceeding Six Months
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, who was sentenced to two years imprisonment for assault and battery and property damage, filed an appeal but failed to comply with the obligation under Article 583 of the Code of Criminal Procedure to present himself and not obtain a dispensation for a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on this procedural failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Imprisonment Sentence Exceeding Six Months: The defendant, who was sentenced to two years imprisonment for assault and battery and property damage, filed an appeal but failed to comply with the obligation under Article 583 of the Code of Criminal Procedure to present himself and not obtain a dispensation for a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on this procedural failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) based on this provision because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to comply with the requirement to surrender.
This article is implicitly cited as the procedural basis for declaring the forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Thierry,
contre l'arrêt en date du 2 octobre 1989 de la cour d'appel d'AMIENS, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour coups et violences volontaires, dégradations d'objets mobiliers ou biens immobiliers appartenant à autrui ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;