Appeal Against Narcotics Conviction and Deportation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court rejected an appeal against a conviction for narcotics offenses, which included an eighteen-month suspended prison sentence and a final deportation order. The appellant raised three grounds: that the indication of the public prosecutor's representative during the hearing and judgment was formally irregular, that the facts did not constitute the offense of facilitating drug use, and that the court improperly imposed a final deportation order. The court dismissed the first ground, holding that naming the prosecutor in the judgment is not a substantial formality, upheld the conviction by finding the facts sufficiently established facilitation of heroin use by purchasing drugs and retaining part for the principal, and affirmed the final deportation order as a discretionary sentencing choice warranted by the appellant's foreign status and character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 486 du Code de procédure pénale, Art. 486 du Code de procédure pénale, Art. L. 627 du Code de la santé publique, Art. L. 630-1 du Code de la santé publique; Appeal Against Narcotics Conviction and Deportation Order Dismissed: The appellant raised three grounds: that the indication of the public prosecutor's representative during the hearing and judgment was formally irregular, that the facts did not constitute the offense of facilitating drug use, and that the court improperly imposed a final deportation order. The court dismissed the first ground, holding that naming the prosecutor in the judgment is not a substantial formality, upheld the conviction by finding the facts sufficiently established facilitation of heroin use by purchasing drugs and retaining part for the principal, and affirmed the final deportation order as a discretionary sentencing choice warranted by the appellant's foreign status and character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning related to the first ground of appeal, regarding the representation of the public prosecutor, which was rejected.
Cited in the reasoning related to the second ground of appeal concerning the finding of guilt for drug offenses, which was rejected.
Cited in the reasoning related to the third ground of appeal concerning the definitive prohibition from French territory, which was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Othman,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public était représenté lors des débats par M. Arnoult, substitut général et qu'il était présent lors du prononcé de l'arrêt ;
Attendu que ces mentions ne relèvent aucune contradiction ou irrégularité ; qu'en effet, aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale, l'indication du nom du magistrat du ministère public dans la minute de l'arrêt rendu ne constitue pas une formalité substantielle ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour déclarer X... coupable d'avoir facilité à autrui, l'usage d'héroïne, la cour d'appel relève que Michel Y... a remis une somme de 2 000 francs pour lui procurer de l'héroïne, qu'il a acheté trois grammes pour la somme de 1 600 francs ; qu'il en a réservé deux grammes pour son mandant et, avec l'accord de ce dernier, a conservé le surplus ainsi que le reliquat non dépensé de la somme reçue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance l'infraction retenue et a donné une base légale à sa décision ;
Que, dès lors, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ;
Attendu qu'en prononçant contre X... l'interdiction définitive du territoire français et en énonçant que cette peine ne pouvait être que définitive eu égard à la personnalité de cet étranger qui la méritait, la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, n'a pas méconnu le caractère facultatif de cette sanction mais a usé du pouvoir discrétionnaire dont elle disposait quant à l'application de la peine et dont elle ne doit aucun compte ;
Que le moyen proposé ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.