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89-82554 Généré par l'IA

Violation of Alien Regulations Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 89-82554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Paris Court of Appeal to six months imprisonment, continued detention, and a ten-year ban on French territory for a violation of alien regulations filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was not signed by the applicant, rendering it non-compliant with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning no grounds for appeal were effectively presented to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Violation of Alien Regulations Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was not signed by the applicant, rendering it non-compliant with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning no grounds for appeal were effectively presented to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention pour insoumission motifs de cassation code de procédure pénale emprisonnement écriture non signée droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The personal brief filed by the appellant was not signed, rendering it non-compliant with these articles and meaning no grounds were presented to the Court of Cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
95-84919
Attempted Fraudulent Acquisition of Administrative Document and Alien Legislation Violation Appeal Rejection
92-81053
Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
04-85486
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum
98-84876
Appeal Rejected Due to Unsigned Submission
99-87155
Rejection of Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant was not signed, rendering it non-compliant with these articles and meaning no grounds were presented to the Court of Cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saïd,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 février 1989, qui pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, l'a maintenu en détention et lui a interdit le territoire français pendant 10 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, ne comporte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Melle Ferré greffier de chambre.