Traffic Violation Amnesty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a lower court decision that fined him and suspended his license for failing to stop at a red light. The Court of Cassation, noting that the alleged offense occurred before May 22, 1988, reasoned that the act fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, leading the court to declare the public action extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Traffic Violation Amnesty Appeal: The Court of Cassation, noting that the alleged offense occurred before May 22, 1988, reasoned that the act fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, leading the court to declare the public action extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the application of the amnesty law regarding the offense committed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné, pour avoir omis, étant conducteur, de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, à 1 300 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
DECLARE l'action publique éteinte ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;