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88-86593 Généré par l'IA

Unauthorized Appeal Filing: Power of Attorney Insufficiency

Numéro de cause 88-86593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal was not authorized to do so, as the power of attorney annexed to the declaration was granted solely to a different lawyer, with no indication that the two lawyers belonged to the same professional civil partnership, even though the filing lawyer was a substitute attorney for the original mandate holder who was convicted by the Court of Appeal for civil damages under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 91 du Code de procédure pénale, déclarer le pourvoi IRRECEVABLE; Unauthorized Appeal Filing: Power of Attorney Insufficiency: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal was not authorized to do so, as the power of attorney annexed to the declaration was granted solely to a different lawyer, with no indication that the two lawyers belonged to the same professional civil partnership, even though the filing lawyer was a substitute attorney for the original mandate holder who was convicted by the Court of Appeal for civil damages under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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procuration interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils moyen tiré du détournement de pouvoir code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 91 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
déclarer le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the lack of proper authorization for the filing attorney.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclarer le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the lack of proper authorization for the filing attorney.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Annick épouse A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui a condamné l'intéressée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Me Bissari, avocat à Poitiers, substituant Me Aupetit, avocat au même barreau ; que cependant, le pouvoir qui est annexé à cette déclaration a été donné uniquement à Me Aupetit, sans qu'il soit fait état de l'appartenance des deux avocats à une même société civile professionnelle ; que, dès lors, Me Bissari était sans qualité pour former le pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;