Civil Appeal Dismissed for Statute of Limitations on False Testimony Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties civil appealed a decision that dismissed their action for false testimony in a civil matter due to the expiration of the statute of limitations. The appellate court confirmed the dismissal, reasoning that the alleged acts, constituting at most the offense of establishing attestations containing materially inaccurate facts under Article 161-1° of the Penal Code, were instantaneous offenses, and since the attestations dated from December 1982 and May 1983, while the first prosecutorial act occurred in February 1987, the criminal action had prescribed. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the reasoning sufficiently addressed the arguments raised by the parties civil, which primarily contested the date of the attestations' drafting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, 3° du Code de procédure pénale; Civil Appeal Dismissed for Statute of Limitations on False Testimony Claim: The appellate court confirmed the dismissal, reasoning that the alleged acts, constituting at most the offense of establishing attestations containing materially inaccurate facts under Article 161-1° of the Penal Code, were instantaneous offenses, and since the attestations dated from December 1982 and May 1983, while the first prosecutorial act occurred in February 1987, the criminal action had prescribed. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the reasoning sufficiently addressed the arguments raised by the parties civil, which primarily contested the date of the attestations' drafting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court of Cassation to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Laurent,
- Z... Elise, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 février 1988 qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage en matière civile, a déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 13 novembre 1987 par le juge d'instruction de Dijon ; " aux motifs que le fait imputé à X... pourrait tout au plus constituer le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, tel que prévu par l'article 161-1° du Code pénal ; que, quoi qu'il en soit, les attestations étant du 24 décembre 1982 et du 11 mai 1983, et le premier acte de poursuite, en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile des époux Z...
étant du 16 février 1987, la prescription pénale est acquise ; que les faits ne peuvent s'analyser en un faux témoignage mais seraient susceptibles de tomber sous le coup de l'article 161-1° du Code pénal et qu'il est de jurisprudence qu'une telle infraction est un délit instantané ; que, dès lors, le premier acte susceptible d'être pris en considération est, soit la plainte avec constitution de partie civile du 16 février 1987, soit la plainte directe des époux Z... adressée au procureur de la République le 11 septembre 1986 et suivie d'une demande d'enquête de ce magistrat transmise au commandant de gendarmerie de Beaune le 15 septembre 1986 ; qu'il résulte du rapprochement de ces dates, avec celles des deux attestations litigieuses des 24 décembre 1982 et 11 mai 1983 que la prescription était bien acquise à la date du premier acte de poursuite ;
" alors que M. et Mme Z... ayant souligné dans leurs écritures qu'il était établi que l'attestation de X... était faussement datée du 24 décembre 1982, en retenant que la prescription était acquise compte tenu des dates comparées des attestations litigieuses de X... et des premiers actes de poursuite, sans rechercher si pour être datée du 24 décembre 1982, l'une des attestations de X... avait bien été établie à cette date, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que saisis de l'appel par les époux Z..., d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Gabriel X... ni du chef de faux témoignage en matière civile, ni de celui d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, les juges du second degré ont, en déclarant l'action publique prescrite, confirmé la décision ; qu'à cet effet ils ont relevé que les faits reprochés, à les supposer établis, " seraient susceptibles de tomber sous le coup de l'article 161-1° du Code pénal " et que l'infraction prévue par ce texte est un délit instantané ; qu'ils exposent par ailleurs que " les attestations étant du 24 décembre 1982 et du 11 mai 1983 et le premier acte de poursuite... du 16 février 1987, la prescription pénale est acquise " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent suffisamment au mémoire des parties civiles, lequel se bornait à contester la date de rédaction des attestations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que le moyen dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;