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87-91596 Généré par l'IA

Jewelry Smuggling Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 87-91596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was prosecuted for importing highly taxed jewelry without declaration and was subsequently convicted, sentenced to a suspended prison term, a fine, and confiscation of the goods. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was correct in refusing to examine the appellant's claim regarding the nullity of the citation because such an exception was raised for the first time at the appellate level, contrary to procedural rules allowing such initial objections to be dismissed.

Regeste Legislator

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article 802 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale; Jewelry Smuggling Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was correct in refusing to examine the appellant's claim regarding the nullity of the citation because such an exception was raised for the first time at the appellate level, contrary to procedural rules allowing such initial objections to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale fixation de la peine motifs de cassation infraction douanière amendes pour infraction procédurale confiscation sous sanction internationale

Dispositions légales citées

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article 802 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal (the 'moyen') which was ultimately rejected.
article 385 du Code de procédure pénale
Cited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation, to reject the exception (defense argument) raised for the first time on appeal.
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64-90970
Smuggling Conviction Upheld; Customs Appeal for Higher Fine Denied
91-86908
Receiving Stolen Goods and Customs Violations Appeal Dismissed
13-82275
Unlawful Importation of Prohibited Goods Conviction Upheld
16-83464
Customs Appeal Dismissed in Smuggling and Fraud Case Involving Diamonds and Ring
15-82303
Drug Offenses Conviction Upheld; Customs Fine Quashed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale

Cited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation, to reject the exception (defense argument) raised for the first time on appeal.

article 802 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal (the 'moyen') which was ultimately rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gabriel -

contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a rejeté l'exception de nullité de la citation et l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;

Attendu que Gabriel X... est poursuivi pour avoir importé en France sans déclaration une parure de bijoux en or certie de diamants, marchandises fortement taxées ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dit n'y avoir lieu à examiner une exception proposée pour la première fois devant elle et tirée de la nullité de la citation ; Qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt attaqué n'a nullement encouru les griefs formulés au moyen, lequel dès lors ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi