Improper Filing of Appeal Leads to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment that fined them for hunting on another's property without consent, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed by registered letter instead of being lodged with the clerk of the court that rendered the decision, as required by the relevant procedural code; consequently, the highest court found the appeal against this inadmissibility ruling to also be inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale; Improper Filing of Appeal Leads to Dismissal: An individual appealed a police court judgment that fined them for hunting on another's property without consent, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed by registered letter instead of being lodged with the clerk of the court that rendered the decision, as required by the relevant procedural code; consequently, the highest court found the appeal against this inadmissibility ruling to also be inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly declared the initial appeal inadmissible because it was filed improperly (by registered letter instead of declaration to the clerk's office) pursuant to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Claude
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal de police de HOUDAIN l'ayant condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, à 2 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Claude X..., la cour d'appel retient que ce recours a été formé, en méconnaissance de l'article 502 du Code de procédure pénale, par lettre recommandée et non par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
Attendu que le pourvoi contre l'arrêt qui, à bon droit, a déclaré l'appel irrecevable est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;