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88-86390 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Traffic Infraction Amnesty

Numéro de cause 88-86390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal against a conviction for a traffic infraction committed on May 6, 1987, which resulted in a fine and license suspension. The appellate court upheld the conviction, but the high court noted that the relevant Amnesty Law of July 20, 1988, stipulated that contraventions committed before May 22, 1988, were subject to amnesty, which extinguishes the public action from the date of the amnesty law's publication. Because the lower court failed to recognize this mandated extinction of the public action due to amnesty, the Supreme Court quashed the penal provisions of the decision, declaring the public action extinguished.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988, article 19 de la loi du 20 juillet 1988; Supreme Court Ruling on Traffic Infraction Amnesty: The appellate court upheld the conviction, but the high court noted that the relevant Amnesty Law of July 20, 1988, stipulated that contraventions committed before May 22, 1988, were subject to amnesty, which extinguishes the public action from the date of the amnesty law's publication. Because the lower court failed to recognize this mandated extinction of the public action due to amnesty, the Supreme Court quashed the penal provisions of the decision, declaring the public action extinguished.

Mots-clés

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amende d'ordre amnistie confiscation du véhicule automobile conduite sans autorisation prescription de peine contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988
The court uses this article to establish that the public action was extinguished by amnesty for the offense committed before the effective date of the law.
article 19 de la loi du 20 juillet 1988
Although the application of this article is not explicitly detailed in the dispositive concerning the extinction of the action, it was cited in the grounds of appeal considered by the court which led to the final decision.
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95-82154
Amnesty for Pre-1995 Traffic Violation
95-82577
Supreme Court Extinguishes Road Transport Conviction Under Amnesty Law
95-82576
Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense
95-84453
Infraction Road Transport Amnesty Ruling
95-82587
Supreme Court Quashes Transport Conviction Based on 1995 Amnesty Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988

The court uses this article to establish that the public action was extinguished by amnesty for the offense committed before the effective date of the law.

article 19 de la loi du 20 juillet 1988

Although the application of this article is not explicitly detailed in the dispositive concerning the extinction of the action, it was cited in the grounds of appeal considered by the court which led to the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Monique, épouse Y...,

contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 19 de la loi du 20 juillet 1988 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions commises avant le 22 mai 1988 ; que l'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la publication de la loi qui l'accorde ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné Monique X... du chef de contravention au Code de la route commise le 6 mai 1987 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'ils étaient tenus de constater l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Qu'ainsi la cassation est encourue ;

Et attendu que le pourvoi étant limité à l'action publique, il ne reste rien à juger ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE par amnistie ;

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 septembre 1988,

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.