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88-84435 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name, if known, or simply] DWI Appeal Denied on Procedural Grounds

Numéro de cause 88-84435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for driving while intoxicated, arguing that the alcohol testing procedures were irregular; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the law by upholding the conviction based on police observation of the defendant driving erratically to evade control, resulting in a finding of manifest intoxication and a confirmed blood alcohol level of 1.55 grams per liter, which constituted an offense listed in the Highway Code justifying the required testing procedures.

Regeste Legislator

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Art. L. 14 du Code de la route, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; State v. [Defendant Name, if known, or simply] DWI Appeal Denied on Procedural Grounds: The defendant appealed a conviction for driving while intoxicated, arguing that the alcohol testing procedures were irregular; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the law by upholding the conviction based on police observation of the defendant driving erratically to evade control, resulting in a finding of manifest intoxication and a confirmed blood alcohol level of 1.55 grams per liter, which constituted an offense listed in the Highway Code justifying the required testing procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
test de l'haleine conduite en état d'ébriété qualifiée motifs valables prise de sang motifs de cassation conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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Art. L. 14 du Code de la route
This article enumerates offenses justifying alcohol testing, which was central to upholding the conviction.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal grounds, suggesting it relates to formal correctness, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal grounds, relating to procedural requirements which were found to be satisfied.
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13-80585
State v. Defendant: DWI Conviction and Sentence Upheld
93-84329
State v. [Defendant Name]: DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Roadside Test Procedure
02-86722
State v. Defendant (DUI, Reckless Driving, Appeal Rejection)
12-81974
State v. Defendant (Recidivist DUI and Refusal Appeal)
02-84190
Intoxication Driving Appeal on Procedural and Evidentiary Grounds Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 14 du Code de la route

This article enumerates offenses justifying alcohol testing, which was central to upholding the conviction.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal grounds, suggesting it relates to formal correctness, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal grounds, relating to procedural requirements which were found to be satisfied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a annulé son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique ont été pratiquées dans des conditions irrégulières ;

Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, la cour d'appel relève que des fonctionnaires de police en patrouille ont constaté que, conduisant son véhicule automobile, il accélérait sa vitesse à leur vue, tentait manifestement de se soustraire à un éventuel contrôle et, après l'avoir rejoint, qu'il était en état d'ivresse manifeste ; que soumis normalement aux épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, il est apparu que X... était imprégné d'une gramme cinquante cinq d'alcool par litre de sang ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet parmi les infractions énumérées à l'article L. 14 du Code de la route, et justifiant les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, figure la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;