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87-90834 Généré par l'IA

Forgery Conviction Annulled Due to Irregular Appellate Court Composition

Numéro de cause 87-90834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal challenging a lower court's decision that acquitted an individual of forgery and usage of forged documents and dismissed the civil party's claim, based on a procedural defect concerning the composition of the appellate court. The Court held that the appellate ruling, which stated the composition was a President and one Councillor, did not demonstrate compliance with the statutory requirement for an appellate criminal chamber to consist of a President and two Councillors, thus rendering the decision's composition irregular and necessitating the annulment of the civil provisions of the judgment.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale, Article 510 du Code de procédure pénale; Forgery Conviction Annulled Due to Irregular Appellate Court Composition: The Court held that the appellate ruling, which stated the composition was a President and one Councillor, did not demonstrate compliance with the statutory requirement for an appellate criminal chamber to consist of a President and two Councillors, thus rendering the decision's composition irregular and necessitating the annulment of the civil provisions of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation faux matériel dans les titres annulation civile contrôle de la procédure fraude électorale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring judgments null if they were not rendered by the required number of judges, leading to the cassation.
Article 510 du Code de procédure pénale
Cited as the rule defining the composition of the correctional appeal chamber, the violation of which justified the cassation.
Généré par l'IA
87-83838
Breach of Trust and Forgery Convictions Quashed Due to Irregular Court Composition
94-80340
Procedural Irregularity in Appellate Court Composition Leads to Quashing of Fraud and Forgery Convictions
96-86446
Forgery and Improper Influence Appeals Dismissed by Court of Cassation
JURITEXT000006975523
Case Regarding Forgery of Property Documents and Court Composition
06-85802
Forgery Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 592 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring judgments null if they were not rendered by the required number of judges, leading to the cassation.

Article 510 du Code de procédure pénale

Cited as the rule defining the composition of the correctional appeal chamber, the violation of which justified the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri, partie civile

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987, qui, après relaxe de Gérard Y..., des chefs de faux en écriture et usage, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la copie certifiée conforme de l'arrêt attaqué que la cour de Poitiers était composée "lors des débats et du prononcé de l'arrêt

Président : M. Gay

Conseillers : M. Calvet

Le président et les conseillers sus désignés en ayant délibéré conformément à la loi" ; "alors que "la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de la composition de la juridiction dont il émane ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits seront déclarés nuls ; qu'aux termes de l'article 510 du même Code la chambre des appels correctionnel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu d'autre part que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;

Attendu que l'expédition de l'arrêt jointe au pourvoi indique que la cour d'appel était composée, lors des débats et du prononcé de l'arrêt de M. Gay, président, et de M. Calvet, conseiller, lequel a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ; Que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 octobre 1987, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;