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87-90809 Généré par l'IA

Amnesty for Speeding Offense Pre-Dating 1988 Law

Numéro de cause 87-90809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had fined an individual and suspended their driver's license for excessive speed in an urban area. The Court determined that the alleged offense occurred before May 22, 1988, and fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, leading the court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty for Speeding Offense Pre-Dating 1988 Law: The Court determined that the alleged offense occurred before May 22, 1988, and fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, leading the court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie excès de vitesse qualifié examen en cassation classement de la contravention routière prescription de peine moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
This provision served as the main ground for the final order declaring the public action extinguished due to amnesty.
Généré par l'IA
89-81234
Amnesty Law Extinguishes Prosecution for Prior Traffic Violations
95-82383
Traffic Violations Amnesty Appeal
95-84865
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-May 18, 1995 Road Transport Contraventions
95-81664
Amnesty and Civil Liability in Traffic Infraction Appeal
81-94926
Cassation Court Overturns Amnesty for Tachograph and Driving Time Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

This provision served as the main ground for the final order declaring the public action extinguished due to amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Luc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 5 jours ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que le fait reproché à X... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller référendaire rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;