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87-90738 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Speeding Conviction Based on Amnesty Law

Numéro de cause 87-90738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for excessive speed in an urban area and fined, but the Supreme Court overturned this decision because the offense occurred before May 22, 1988, bringing it under the scope of the amnesty law of July 20, 1988, which extinguished the public prosecution.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Supreme Court Overturns Speeding Conviction Based on Amnesty Law: The defendant was convicted by the Court of Appeal for excessive speed in an urban area and fined, but the Supreme Court overturned this decision because the offense occurred before May 22, 1988, bringing it under the scope of the amnesty law of July 20, 1988, which extinguished the public prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie excès de vitesse qualifié classement de la contravention routière violation du principe de célérité prescription de peine infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The Court ruled that the public action was extinguished based on this amnesty law provision.
Généré par l'IA
87-90837
Amnesty Law and Speeding Conviction Extinguishment
87-91462
Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Violations
87-84736
Amnesty Application to Traffic Infractions Appeal
87-91622
Traffic Violation Amnesty Appeal
07-83935
Supreme Court Overturns Acquittal in Speed Control Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The Court ruled that the public action was extinguished based on this amnesty law provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean -

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1987; qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de huit cents francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents ; MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;