Driving Under the Influence Conviction Upheld for Sleeping Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for driving under the influence, where the appellant was found asleep at the wheel of a stationary car blocking a departmental road with a blood alcohol level of 2.83 grams per thousand. The appellate court's decision was upheld because the established facts, including the driver's admission of the offense, sufficiently characterized all elements of the crime of driving under the influence, thereby justifying the conviction and sentence imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Driving Under the Influence Conviction Upheld for Sleeping Driver: The appellate court's decision was upheld because the established facts, including the driver's admission of the offense, sufficiently characterized all elements of the crime of driving under the influence, thereby justifying the conviction and sentence imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er février 1988, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant deux ans ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les gendarmes ont découvert X... endormi au volant de sa voiture immobilisée en travers d'un chemin départemental, alors qu'il présentait une alcoolémie de 2, 83 grammes pour mille ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que le prévenu avait reconnu l'infraction retenu à sa charge, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a, ainsi, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.