Murder Conviction Appeal Regarding Untimely Jury List Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twelve years of imprisonment appealed the decision, arguing that a notification regarding a modification to the composition of the jury list was served after the pronouncement of the judgment, violating their procedural rights concerning defense preparation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the appellant was inadmissible to raise an objection based on a claimed nullity of pre-trial proceedings if that objection was not raised before the Court of Assizes, as mandated, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 292 du Code de procédure pénale, article 599 du Code de procédure pénale, article 305-1 du Code précité; Murder Conviction Appeal Regarding Untimely Jury List Notification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the appellant was inadmissible to raise an objection based on a claimed nullity of pre-trial proceedings if that objection was not raised before the Court of Assizes, as mandated, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule that the appeal ground concerning a procedural nullity that was not raised before the trial court is inadmissible.
Cited as the procedural basis for the requirement to raise nullities before the trial court, supporting the inadmissibility ruling under Article 599.
Although cited by the appellant in the alleged ground for cassation, the court rejected the appeal based on inadmissibility under Article 599 CPP, rendering the substantive provision cited in the ground irrelevant to the final decision other than as the subject of the rejected argument.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mina, veuve Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 10 février 1989 qui pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ;
" en ce que, cependant que la demanderesse devait comparaître, et a effectivement comparu le 10 février 1989 devant la cour d'assises, l'arrêt modifiant la composition de la liste de session lui a été notifié le 16 février c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de condamnation ;
" alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session du jury est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé qui peut, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conseil, demander qu'un délai qui ne pourra excéder une heure soit observé avant l'ouverture des débats ; que cette formalité qui est substantielle aux droits de la défense doit, à l'évidence, être accomplie avant l'ouverture des débats " ;
Attendu que selon l'article 599 du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats, qu'elle n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du Code précité ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.