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90-82270 Généré par l'IA

Appellant v. State: Affirmation of Aggravated Robbery and Murder Conviction Based on Procedural Record Sufficiency

Numéro de cause 90-82270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated robbery and concurrent murder and sentenced to twenty years of penal servitude, contested the judgment by raising several procedural nullity claims, primarily arguing that the trial record inadequately documented that witnesses were heard orally by the presiding judge, that the oath and deposition procedure strictly followed statutory requirements, and that the written record of the judgment's pronouncement contained an unapproved erasure regarding the identity of the prosecuting attorney's representative. The Court of Cassation rejected these claims, finding that the record sufficiently evidenced compliance with formalities concerning witness testimony and oath-taking, and determining that the identity of the attending prosecutor's representative was established by reference to the trial proceedings' continuous documentation, thus affirming the conviction and sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 331 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Affirmation of Aggravated Robbery and Murder Conviction Based on Procedural Record Sufficiency: The Court of Cassation rejected these claims, finding that the record sufficiently evidenced compliance with formalities concerning witness testimony and oath-taking, and determining that the identity of the attending prosecutor's representative was established by reference to the trial proceedings' continuous documentation, thus affirming the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage qualifié force probante du témoignage assassinat fixation de la peine pièces de légitimation nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
92-86695
Appellant v. State: Upholding Aggravated Robbery Conviction After Failed Appeal on Procedural Grounds
00-85414
State v. Appellant (Complicity to Aggravated Robbery)
97-86663
Appellant v. State on Adequacy of Trial Record Documentation
81-93598
Appellant v. State: Aggravated Robbery Conviction Challenge
99-80133
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentence Affirmation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 1er mars 1990, qui, pour vol aggravé et meurtre concomitant l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des objets saisis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que chaque témoin " a été entendu oralement par le président " ;

" alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite mention ne permettant pas de savoir si chacun des témoins a déposé oralement devant la Cour et le jury, la procédure est entâchée de nullité " ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que chacun des témoins entendus a, avant de commencer sa déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont été observées " et " qu'après sa déposition, ledit témoin a été autorisé à se retirer définitivement ;

" alors que lesdites mentions font ressortir que le président a posé des questions aux témoins après avoir reçu leur serment mais avant la déposition de chacun d'eux, les témoins s'étant retirés après celle-ci ; que dès lors, la Cour et le jury n'ont pu entendre la déposition spontanée de chacun des témoins telle que celle-ci est organisée par l'article 331 du Code de procédure pénale et la procédure est encore entâchée de nullité " ;

Lesdits moyens étant réunis ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après son introduction dans l'auditoire, chacun des témoins cités " a été entendu oralement par le président, qu'avant de commencer sa déposition, ledit témoin a prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont été observées " ;

Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions des textes visés dans les moyens, lesquels doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 33, 34, 39, 107, 241, 592 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt de condamnation mentionne qu'il a été rendu " entre et en présence de : le procureur général près la cour d'appel de Douai, représenté par " " général " ;

" alors que ladite mention comporte une rature non approuvée ayant pour effet de rendre incertaine la désignation du représentant du procureur général lors du prononcé de l'arrêt pénal ; qu'ainsi donc, ledit arrêt, qui ne comporte pas de désignation régulière de la présence du ministère public lors de son prononcé ne satisfait pas aux conditions de son existence légale " ;

Attendu que si l'arrêt de condamnation ne précise pas le nom du représentant du procureur général qui a assisté à son prononcé, il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que durant tout le procès du demandeur, le siège du ministère public était occupé par M. Chaillet substitut général près la cour d'appel de Douai ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.