Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-81261 Généré par l'IA

Armed Robbery Indictment Upheld on Appeal

Numéro de cause 91-81261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was sent to trial before the Assize Court for armed robbery based on allegations of taking cash from a bank employee while threatening them with a pistol, which was later found to be a loaded automatic alarm pistol. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber had appropriately assessed the factual elements constituting the crime under the relevant penal code article, and that its role was limited to ensuring the legal qualification of those facts justified the referral to the trial jurisdiction, which it confirmed was valid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Indictment Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber had appropriately assessed the factual elements constituting the crime under the relevant penal code article, and that its role was limited to ensuring the legal qualification of those facts justified the referral to the trial jurisdiction, which it confirmed was valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage crime contre les personnes accusation témoin à décharge tentative d'assassinat recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du Code pénal
The court confirmed that the facts established by the lower court constituted the crime defined in this article, justifying the referral to the Assize Court.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the costs imposed on the appellant following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
01-88004
Appeal Against Indictment for Armed Robbery Upheld
95-83909
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Armed Robbery
00-84901
Armed Robbery Indictment: Detention Upheld Despite Appeal
08-87419
Appeal Regarding Armed Robbery Conviction and Sentence
08-82092
Armed Robbery and Sequestration Indictment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du Code pénal

The court confirmed that the facts established by the lower court constituted the crime defined in this article, justifying the referral to the Assize Court.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the costs imposed on the appellant following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, 2 2K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du PUY-de-DOME sous l'accusation de vol avec port d'arme ;

Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code pénal ;

Attendu que pour renvoyer Claude X... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation relève que l'inculpé se serait fait remettre par un préposé de la Banque Nationale de Paris à Clermont-Ferrand, les sommes en espèce déposées en caisse, en le menaçant d'un pistolet ; que les juges précisent que cette arme, qui a été retrouvée en la possession de X... lors de son interpellation était un pistolet automatique d'alarme à gaz, calibre 11,43, muni d'un chargeur approvisionné de 10 cartouches ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, les juges ont caractérisé à supposer les faits établis l'existence de charges suffisantes contre Claude X... d'avoir commis, le crime défini à l'article 384 du Code pénal ;

Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité apprécient souverainement, du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs de crime, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits justifié le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers d référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;