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91-80648 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Unsigned Submission in Armed Robbery Case

Numéro de cause 91-80648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal in Paris which indicted them for armed robbery and referred the case to the Assize Court. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the written submission (mémoire) filed by the appellant was not signed by the appellant, which violates the procedural requirement outlined in a specific article of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal due to the absence of a properly filed submission within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article 574-1 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 574-1 dudit Code; Supreme Court Dismisses Appeal for Unsigned Submission in Armed Robbery Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the written submission (mémoire) filed by the appellant was not signed by the appellant, which violates the procedural requirement outlined in a specific article of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal due to the absence of a properly filed submission within the prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage code de procédure pénale délais de procédure procédure de faux recours contre décision de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to file a regular memorandum within the prescribed time limit.
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to establish that the submitted memorandum was irregular because it was not signed by the applicant.
article 574-1 dudit Code
This article was cited as the basis for declaring the applicant forfeited of his appeal.
Généré par l'IA
98-87067
Dismissal of Appeal in Custody Dispute Following Fatal Robbery
98-85421
Appeal against Decision to Send to Assize Court for Armed Robbery Dismissed
91-80310
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
91-83778
Supreme Court Rejects Unsigned Appeal in Theft Conviction
94-85718
Supreme Court Dismisses Untimely Appeal for Unsigned Appellant Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 574-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to file a regular memorandum within the prescribed time limit.

article 574-1 dudit Code

This article was cited as the basis for declaring the applicant forfeited of his appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to establish that the submitted memorandum was irregular because it was not signed by the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hacène,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui l'a, sous l'accusation de vol avec port d'arme, renvoyé devant la cour d'assises de PARIS ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Hacène X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné qui l'a d mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 24 janvier 1990 ;

Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;