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91-84685 Généré par l'IA

Use of Speed Detector Device and Penalty Appeal

Numéro de cause 91-84685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted for using a device intended to detect speed measuring instruments, resulting in a fine, suspension of their driver's license, and confiscation of the device; the appellant argued on appeal that the appellate court erred by increasing the license suspension period without providing specific reasons beyond stating it found justification in the case file and debate, but the High Court rejected the appeal, holding that the appellate court, having been duly seized, merely exercised its discretionary power within the legal limits by imposing a penalty, and its decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Use of Speed Detector Device and Penalty Appeal: An individual was convicted for using a device intended to detect speed measuring instruments, resulting in a fine, suspension of their driver's license, and confiscation of the device; the appellant argued on appeal that the appellate court erred by increasing the license suspension period without providing specific reasons beyond stating it found justification in the case file and debate, but the High Court rejected the appeal, holding that the appellate court, having been duly seized, merely exercised its discretionary power within the legal limits by imposing a penalty, and its decision was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse peines et mesures pouvoir discrétionnaire violation du principe de célérité délai de suspension conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the core decision).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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96-86428
Speeding Conviction Upheld Despite Challenge to Speed Measurement Location
95-82375
Appeal Concerning Speeding Conviction and Legality of Penalties
01-82493
Prosecutor v. Defendant: Speeding Fine Reinstated Over Equipment Testing Requirement
11-87423
Speed Measurement Verification Competency in Excessive Speeding Appeal
99-83458
Appeal Against Speeding Conviction and Fine Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the core decision).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991 qui, pour utilisation d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, 6 mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d

"en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges en répression de l'utilisation par le prévenu d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres en portant la peine de suspension de permis de conduire de deux mois à six mois ;

"aux motifs qu'en ce qui concerne l'appel, la Cour trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale en ce qui concerne la mesure de suspension du permis de conduire ;

"alors que les jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se contentant de se rapporter aux documents du dossier et aux débats sans énoncer de motifs précis justifiant l'élévation de la peine, la Cour n'a pas motivé sa décision" ;

Attendu que, saisie notamment par l'appel du ministère public, la cour d'appel a prononcé une peine dans les limites fixées par la loi ; que, ce faisant, elle n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient et que le moyen, dès lors, ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;