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91-84651 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Following Assault Judgment

Numéro de cause 91-84651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision from March 8, 1991, which ruled on civil interests following a prosecution for intentional assault, but the appeal filed on May 7, 1991, was deemed inadmissible because it was lodged more than five clear days after the judgment was pronounced, in violation of the procedural requirement stipulated in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Following Assault Judgment: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision from March 8, 1991, which ruled on civil interests following a prosecution for intentional assault, but the appeal filed on May 7, 1991, was deemed inadmissible because it was lodged more than five clear days after the judgment was pronounced, in violation of the procedural requirement stipulated in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale jugement civil recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles recours en carence procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appeal inadmissible based on the late filing date.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
Généré par l'IA
90-83522
Appeal Inadmissibility in Assault and Battery Reparations Case
89-83224
Civil Party Appeal on Assault Inadmissibility Dismissed for Procedural Error
11-83196
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Rape and Sexual Assault Case
04-81737
Civil Parties Appeal Inadmissible in Sexual Violence Dismissal Case
94-80864
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appeal inadmissible based on the late filing date.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcelin, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui, dans une poursuite contre Philippe Y... du chef de coups, violences ou voies de fait volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que Marcelin X... s'est pourvu en cassation le 7 mai 1991 contre l'arrêt contradictoire rendu le 8 mars 1991 ;

Attendu que ce pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt attaqué n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;