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91-84650 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Heroin Trafficking Case Due to Untimely Filing

Numéro de cause 91-84650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted, appealed a Paris Court of Appeal ruling that sentenced them to six years imprisonment, continued detention, and a permanent ban from French territory for the acquisition, possession, transport, and transfer of heroin as a repeat offender. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 24, 1991, against the adversarial decision rendered on April 15, 1991, making it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Heroin Trafficking Case Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 24, 1991, against the adversarial decision rendered on April 15, 1991, making it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif fixation de la peine peine pour trafic de stupéfiants détention aux fins de transfèrement code de procédure pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This provision was applied to declare the appeal inadmissible because it was filed late.
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02-85695
Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing in Narcotics Case
99-82512
Narcotics Dismissal Refusal Appeal Inadmissibility
97-83347
Narcotics Conviction Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentence Execution
98-82391
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Limited Scope of Challenge to Criminal Conviction and Related Fine Enforcement
10-83623
Defendant's Appeal on Drug Convictions Declared Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This provision was applied to declare the appeal inadmissible because it was filed late.

article 568 du Code de procédure pénale

This provision was applied to declare the appeal inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alfred,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, pour acquisition, détention, transport et cession d'héroïne en état de récidive légale, l'a condamnné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que le pourvoi, formé le mercredi 24 avril 1991 contre l'arrêt contradictoire du lundi 15 avril 1991, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;