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89-86344 Généré par l'IA

Possession of Fourth-Category Weapon Appeal Dismissed

Numéro de cause 89-86344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision which found the appellant guilty of illegal possession of a fourth-category weapon and ordered its confiscation, arguing the judgment contained factual errors. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court's findings sufficiently established all elements of the offense and that the alleged errors were purely material mistakes that did not compromise the validity or regularity of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Possession of Fourth-Category Weapon Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court's findings sufficiently established all elements of the offense and that the alleged errors were purely material mistakes that did not compromise the validity or regularity of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la législation sur les armes erreur manifeste recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve classement pour lésions corporelles licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the imposition of court costs on the appellant.
Généré par l'IA
21VE01793
Firearm Confiscation Upheld Due to Prior Misconduct
452550
Weapon Confiscation and Possession Ban Appeal Dismissed
98-87424
Receiving Stolen Goods with Weapon Conviction Upheld Despite Late Evidence Claim
21VE00837
Weapons Surrender Appeal Based on Acquitted Offenses
99-86170
Weapons Confiscation Appeal Regarding Admissibility of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René-Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1989, qui, pour détention irrégulière d'une arme de quatrième catégorie, a prononcé la confiscation de l'arme ;

Vu le mémoire personnel tendant à l'annulation de l'arrêt en raison d'erreurs constatées dans certaines de ses mentions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, d caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré René-Jean X... coupable ; que, pour regrettables qu'elles soient, les erreurs purement matérielles relevées par le demandeur n'affectent pas la validité de l'arrêt ;

Et attendu que cet arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;