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89-84724 Généré par l'IA

Armed Robbery Accused Detention Upheld

Numéro de cause 89-84724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal that confirmed the trial judge's refusal to release an individual charged with armed robbery, on the grounds that continued detention was necessary to maintain public order due to the serious nature and lasting impact of the offense, prevent witness tampering, avoid reoffending given the appellant's extensive criminal record, and ensure the appellant would not evade justice due to the lack of credible assurances of reappearance, especially considering a prior escape attempt. The Supreme Court found that the indictment division provided a specific motivation for the denial of release, satisfying the procedural requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 148 du même Code; Armed Robbery Accused Detention Upheld: The Supreme Court found that the indictment division provided a specific motivation for the denial of release, satisfying the procedural requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale tentative de brigandage motifs de cassation ordonnance de renvoi mise en liberté antécédents pénaux sérieux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal cited by the appellant.
article 145 du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the decision to reject the request for release was specially motivated.
article 148 du même Code
Cited to confirm that the decision to reject the request for release met procedural requirements.
Généré par l'IA
00-84901
Armed Robbery Indictment: Detention Upheld Despite Appeal
91-80288
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Armed Robbery Suspect
06-81679
Pre-trial Detention Upheld in Armed Robbery Case
89-84321
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release in Armed Robbery Case
07-86538
Appeal Denied in Armed Robbery/Kidnapping Case: Detention Upheld Due to Public Order Risk and Recidivism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal cited by the appellant.

article 145 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the decision to reject the request for release was specially motivated.

article 148 du même Code

Cited to confirm that the decision to reject the request for release met procedural requirements.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 juillet 1989 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont il est inculpé et précisé les charges relevées à son encontre, énonce que le maintien en détention du demandeur " est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par l'infraction commise, empêcher une pression sur les témoins, éviter le renouvellement de l'infraction, compte tenu de son lourd passé judiciaire, éviter, en l'absence de garantie sérieuse de représentation, qu'il ne profite de son élargissement pour se soustraire à l'action de la justice, d'autant qu'il a tenté de s'évader de la maison d'arrêt de Nevers courant août 1988 " ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... par une décision spécialement motivée, dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.