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89-80319 Généré par l'IA

Assault Conviction and Amnesty Law Application

Numéro de cause 89-80319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal conviction for intentional assault, arguing violations of the presumption of innocence and the 1988 amnesty law. The court rejected the first ground because it merely sought to re-examine the factual findings of the lower court, which were based on evidence presented under adversarial proceedings. Regarding the amnesty, the court affirmed that the appellate court correctly applied Article 24 of the amnesty law by finding the underlying facts (intentional violence without incapacity for work exceeding eight days, occurring before May 22, 1988) were automatically amnestied, while simultaneously ruling on the civil claims that had been validly introduced prior to the amnesty law's enactment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 24 de la loi du 20 juillet 1988; Assault Conviction and Amnesty Law Application: The court rejected the first ground because it merely sought to re-examine the factual findings of the lower court, which were based on evidence presented under adversarial proceedings. Regarding the amnesty, the court affirmed that the appellate court correctly applied Article 24 of the amnesty law by finding the underlying facts (intentional violence without incapacity for work exceeding eight days, occurring before May 22, 1988) were automatically amnestied, while simultaneously ruling on the civil claims that had been validly introduced prior to the amnesty law's enactment.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie présomption d'innocence infractions de violence classement pour lésions corporelles motifs de fait prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 24 de la loi du 20 juillet 1988
The Court cited Article 24 of the law of July 20, 1988, to justify that the appellate court correctly ruled on the civil action based on the facts that were covered by the amnesty.
Généré par l'IA
87-82090
Appeal Regarding Willful Violence Conviction and Amnesty Application
88-85562
Amnesty and Civil Liability in Assault Case
83-94011
Appellant v. State: Amnesty Exclusion Based on Specific Offense Exclusion
87-80699
Amnesty for Pre-1988 Election Assault
95-80934
Appeal Regarding Assault Conviction and Denial of Provocation Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 24 de la loi du 20 juillet 1988

The Court cited Article 24 of the law of July 20, 1988, to justify that the appellate court correctly ruled on the civil action based on the facts that were covered by the amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988, qui pour coups ou violences volontaires délictuels, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'amnistie de droit des faits de violences contraventionnels, et s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ;

Attendu que sous couvert d'une violation de la présomption d'innocence, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ; que le moyen dès lors ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Attendu qu'après avoir constaté que les faits poursuivis sous la qualification de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours, antérieurs au 22 mai 1988, étaient amnistiés de plein droit, les juges du second degré ont statué sur l'action civile fondée sur ces faits, qui avait été introduite le 9 juin 1987 ; que ce faisant, loin de méconnaître les dispositions de la loi du 20 juillet 1988, ils ont fait l'exacte application de son article 24 ;

Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.