Theft Elements Not Explicitly Stated in Judgment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of theft by breaking and entering for stealing items from a police station storage area appealed, arguing the lower court failed to explicitly state the elements of theft, specifically the fraudulent taking or subtraction of property. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that by confirming the lower court's judgment which adopted the charges defining the offense as theft and imposing a sentence accordingly, the appellate judges legally based their decision, thus satisfying the requirements for establishing the crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Theft Elements Not Explicitly Stated in Judgment Upheld: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that by confirming the lower court's judgment which adopted the charges defining the offense as theft and imposing a sentence accordingly, the appellate judges legally based their decision, thus satisfying the requirements for establishing the crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1991, qui l'a condamné pour vol à quatre mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de vol par effraction ;
"aux motifs que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré par effraction dans un local dépendant du commissariat de police de Saint-Lo où ils ont volé deux moteurs, trois roues, et une fourche de cyclomoteur, qui y étaient déposés ;
"alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments qu'il qualifie de délit ; qu'en se bornant à énoncer que Y... avait commis le vol de plusieurs objets mobiliers, la cour d'appel n'a pas constaté qu'il avait commis une soustraction, ni que cette soustraction eût été frauduleuse et n'a dès lors pas caractérisé l'existence du vol ainsi retenu contre lui" ;
Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris qui, reprenant les termes de la prévention, a déclaré Thierry Y... coupable du délit de vol et en le condamnant de ce chef, les juges d'appel ont légalement fondé leur décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Jorda d conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;