Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-86337 Généré par l'IA

Appellant's Second Cassation Appeal Inadmissible Following Prior Rejection

Numéro de cause 90-86337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A convicted individual, previously sentenced to two years imprisonment for drug offenses and involuntary manslaughter by a Court of Appeal, sought to challenge the subsequent ruling by the Criminal Chamber that rejected their initial appeal on cassation. The Court of Cassation declared the subsequent opposition inadmissible, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, a party who has filed and had their request for cassation rejected cannot file a further cassation appeal against the same decision, and the specific procedure for opposition to the Criminal Chamber's rulings is only available to the respondent in the cassation proceedings, not the initial appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même Code; Appellant's Second Cassation Appeal Inadmissible Following Prior Rejection: The Court of Cassation declared the subsequent opposition inadmissible, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, a party who has filed and had their request for cassation rejected cannot file a further cassation appeal against the same decision, and the specific procedure for opposition to the Criminal Chamber's rulings is only available to the respondent in the cassation proceedings, not the initial appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'opposition fixation de la peine code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi réextradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
The opposition was declared inadmissible because the appellant had already appealed the same decision, which is prohibited by this article.
articles 579 et 589 du même Code
Cited in reasoning to explain the limited scope of the opposition procedure, which is not applicable to the appellant.
Généré par l'IA
90-84176
Applicant's Second Appeal Inadmissible Following Rejection of First Appeal by Court of Cassation
97-85789
Applicant Barred from Second Appeal Following Dismissed Cassation Attempt
02-82033
Opposition to Court of Cassation Rejection Inadmissible
96-80111
Accused's Opposition to Court of Cassation Judgment Ruled Inadmissible
69-12422
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

The opposition was declared inadmissible because the appellant had already appealed the same decision, which is prohibited by this article.

articles 579 et 589 du même Code

Cited in reasoning to explain the limited scope of the opposition procedure, which is not applicable to the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur l'opposition formée par :

X... Thierry,

contre l'arrêt de la chambre criminelle, rendu le 1er octobre 1990, rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 21 décembre 1989 le condamnant, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Vu la requête produite ;

d Attendu que par déclaration en date du 12 octobre 1990, Michon a formé opposition à l'arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la chambre criminelle qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 décembre 1989 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire ;

Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Que notamment la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;

D'où il suit que Michon, demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ;

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;