Appeal Regarding Refusal to Comply with Vehicle Verification Checks Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court decision that sentenced the appellant to three months suspended imprisonment, a fine, and a six-month license suspension for refusing to comply with vehicle or driver verification checks, in addition to a fine for running a red light. The Court reasoned that the appellant's personal submission failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not raise any point of law, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Comply with Vehicle Verification Checks Upheld: The Court reasoned that the appellant's personal submission failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not raise any point of law, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the filed brief did not cite any legal provision as required by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bernadette,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, à une amende de 3 000 francs pour la contravention de non-respect de feu rouge, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de d loi dont la violation serait alléguée et n'offre de juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;