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90-84711 Généré par l'IA

Appellant v. State on Admissibility of Objection to Penal Order

Numéro de cause 90-84711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was fined by a penal order for a misdemeanor, and her lawyer subsequently filed an objection to this order with the court registry. The appellate court declared this objection inadmissible because it was filed by the accused's attorney rather than the accused herself. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the applicable procedural code explicitly permits an objection to a penal order to be validly made by the offender's lawyer, thereby concluding that the appellate court erred in dismissing the objection on the grounds of improper representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 46 du Code de procédure pénale, Article 527 alinéa 4 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Admissibility of Objection to Penal Order: The appellate court declared this objection inadmissible because it was filed by the accused's attorney rather than the accused herself. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the applicable procedural code explicitly permits an objection to a penal order to be validly made by the offender's lawyer, thereby concluding that the appellate court erred in dismissing the objection on the grounds of improper representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure motifs de cassation recours contre décision de renvoi infraction réduction de l'amende moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 46 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the finding that the opposition was wrongly declared inadmissible by the lower court.
Article 527 alinéa 4 du Code de procédure pénale
Cited alongside Article R. 46 in the statement of the sole ground for appeal.
Généré par l'IA
90-84720
Cassation on Admissibility of Penal Order Opposition Filed by Counsel
90-84722
Defendant's Attorney Filing of Appeal Permitted
05-81545
Applicant's Opposition to Criminal Cassation Decision Inadmissible
90-84712
Right to Appeal Penal Order by Counsel Upheld
97-85339
Case Dismissed: Inadmissible Opposition to Prior Misdemeanor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 46 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the finding that the opposition was wrongly declared inadmissible by the lower court.

Article 527 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Cited alongside Article R. 46 in the statement of the sole ground for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Elise,

contre l'arrêt n° 40 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Elise X... a été condamnée à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38-14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Y..., avocat, a, au nom de la prévenue, formé opposition à l'ordonnance ;

Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée "par l'avocat de la prévenue et non par la prévenue elle-même" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du d président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;