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90-80148 Généré par l'IA

Hotel Keeper's Refusal to Allow Health Inspection Upheld on Appeal

Numéro de cause 90-80148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual was prosecuted and fined by the police tribunal for obstructing the duties of a health inspector by refusing entry to their hotel, and they appealed this decision based on multiple alleged violations of various provisions within the Public Health Code and related legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the implementing decrees required by a 1986 amendment to the Public Health Code had not yet been published, the prior departmental inter-prefectoral decree of 1979, which obligated hotel keepers to allow access to health inspectors, remained fully applicable, meaning the conviction for non-compliance was lawful.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Hotel Keeper's Refusal to Allow Health Inspection Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the implementing decrees required by a 1986 amendment to the Public Health Code had not yet been published, the prior departmental inter-prefectoral decree of 1979, which obligated hotel keepers to allow access to health inspectors, remained fully applicable, meaning the conviction for non-compliance was lawful.

Mots-clés

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contrôles sanitaires législation sanitaire droit de consultation restreint législation applicable détention pour insoumission violation du permis de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order that dismisses the appeal (pourvoi).
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision orders the applicant to pay the costs.
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90-83290
Hotel Obstruction of Health Inspector Prosecution
90-80147
Prefectural Decree Applicability Over National Decree Gap in Health Inspection Refusal Case
03-87877
Lodging Capacity Violation Upheld Despite Challenge to Regulatory Authority
05-82140
Hotel Capacity Violations and Validity of 1979 Health Regulation Appeal
2302877
Hotel Operation Ban Upheld Against Safety and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order that dismisses the appeal (pourvoi).

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jacqueline

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, n°123 739 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 49 du Code de la santé publique ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la d violation des articles L. 1er, L. 2 et L. 776 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 51 dudit Code ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1986 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 48 du Code de la santé publique ;

Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 11 septembre 1985 ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Jacqueline Z... a été poursuivie pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur de salubrité ;

Attendu que pour condamner la prévenue de ce chef le jugement retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité Jacqueline Z... a contrevenu aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979 visé aux poursuites ;

Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de police a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris qui, en son article 56-2, fait obligation aux logeurs ou responsables des garnis et hôtels de recevoir les inspecteurs de salubrité et de favoriser leurs missions et le décret du 21 mai 1973, qui, en son article 3, prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction doivent recevoir application ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;